CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1 – Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation par l’internaute des présentes conditions.
L’internaute déclare et reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
La société SVE MOBILITE représentante de VEEZE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation.
L’internaute doit consulter régulièrement les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation accessibles sur le site, afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

2 – Données à caractère personnel

La société SVE MOBILITE s’engage dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site VEEZE, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.

3 – Responsabilité

Le Site contient des informations provenant de personnes étrangères à la société SVE MOBILITE.
VEEZE, ne peux ni contrôler la véracité des informations transmises par des tiers, ni contrôler la qualité des produits proposés. En conséquence, la société SVE MOBIITE ne pourrait être en aucun cas tenue pour responsable de contenu ou de transmission d’informations erronées.
De même, elle ne pourrait être en aucun cas être tenue responsable, d’un dysfonctionnement de matériel acquis sur le site VEEZE, ni quelconque dommage qu’un internaute, ou utilisateur du site pourrait subir. En conséquence, VEEZE décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences pouvant survenir de l’acquisition de biens proposes sur le Site VEEZE.
Vous reconnaissez que VEEZE n’intervient ni dans la conclusion de contrats de vente éventuels, ni dans la livraison des véhicules ou dans le paiement du prix.
VEEZE ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de vente avec les vendeurs, les véhicules d’occasion ou les lots de véhicules d’occasion étant proposés par les vendeurs (concessionnaires, marchands, professionnels et particuliers), VEEZE n’intervenant pas dans le choix ou la description desdits véhicules. De même, VEEZE ne vérifie pas leur qualité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général et leur conformité. Par conséquent, VEEZE ne pourra être tenu pour responsable à ces titres.
VEEZE ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conclusion de vente, non-paiement du prix ou d’absence de livraison du ou des véhicules d’occasion éventuellement vendus. En outre, VEEZE ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l’acheteur, ni sa capacité à acheter le véhicule d’occasion.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de VEEZE ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site et vous acceptez que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

4 – Services
Les offres de financement, de tranport, de souscription de contrats de garanties mécanique, de garantie spécifique telles que garanties de paiement notamment, qui vous sont proposées sur le site VEEZE sont formulées par les partenaires de VEEZE. A ce titre, VEEZE n’a pas la qualité de société ou de courtier d’assurance, ni d’établissement financier ou de crédit et n’est pas partie aux contrats que vous souscrirez.
Par conséquent, la responsabilité de VEEZE ne pourra être mise en cause au titre des contrats conclus directement entre vous et les partenaires de VEEZE
Dans ce cadre, les offres de crédits, et de souscription de garantie dont vous serez destinataire seront établies à partir des informations que vous acceptez de communiquer, la confirmation desdites offres étant conditionnée par la vérification desdites informations et par l’étude approfondie de votre dossier par les partenaires de VEEZE, sous leur responsabilité.
Les partenaires de VEEZE s’engagent à vous communiquer les conditions contractuelles et financières de la mise en œuvre de ces offres, définies au sein de conditions générales et particulières, dans les délais et formes exigées par la réglementation en vigueur.

5 – Sécurité
Vous reconnaissez que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la société SVE Mobilité, l’internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour VEEZE de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
En toutes hypothèses, vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site VEEZE.FR pourront être interrompus, altérés ou supprimés du fait de cas de force majeure ou par le fait de tiers.

6 – Propriété Intellectuelle
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7 – Loi Applicable
Le Site internet VEEZE, la société SVE MOBILITE et les conditions générales d’utilisations sont soumis au droit français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule
Les dispositions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site http://www.veeze.fr
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution et au suivi de la commande entre VEEZE le vendeur, et le client.

Identification du vendeur: « VEEZE »

Siege social :
126 rue de Boetie
75008 PARIS
France

2. Objet
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation de l’intégralité des conditions générales par le Client. VEEZE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits ou services proposés à la vente sont demandés et ont été obtenus avec la plus grande exactitude possible.
Cependant, si des erreurs ou des omissions s’étaient produites quantifiées à cette présentation, la responsabilité de VEEZE ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrées à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

4. Tarifs
Les prix des produits ou services livrés en France sont facturés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un produit par le Client. Si le taux de TVA était à modifier, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client soit informé.
VEEZE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant cependant précisé que les produits seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
PARTICULIEREMENT
1) La prestation sur la démarche d’établissement d’une carte grise, revenant à la SARL SVE Mobilité, est de 24 euros TTC
La SARL SVE Mobilité demande un complément de tarif de 24 euros TTC pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsque celui-ci doit être complété par une démarche complémentaire auprès de l’ANTS (cession enregistrée avec faute d ‘ orthographe sur le SIV, …).
La SARL SVE Mobilité demande un complément de tarif de 30 euros TTC pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier lorsque celui-ci doit être complété par une démarche complémentaire auprès de l’ANTS pour la validation de la carte grise (dossier introuvable, vébicule immobilisé, succession, etc …).
Dans le cadre de la démarche complémentaire, le client dispose d’un délai de 4 semaines pour fournir les éléments demandés par le service instrusteur de l’ANTS. Au delà de ce délai la commande sera annulée.
La SARL SVE Mobilié se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les conditions générales de vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
2) Facturation complémentaire pouvant être applicable
– Dans le cadre de la réception d’un dossier incomplet ou non conforme, des frais de gestion d’un montant de 10,00 € TTC seront facturés en supplément. Le dossier ne sera étudié qu’après règlement.
– Pour tout dossier toujours incomplet après réception des éléments manquants ou bloquants, l’étude supplémentaire sera facturée 15.00 € TTC. Le dossier ne sera étudié qu’après règlement.
– Pour une deuxième tentative de validation de l’opération sur le SIV suite à une correction de cession par le vendeur, une facturation supplémentaire d’un montant de 10,00 € TTC sera exigée. Le dossier ne sera étudié qu’après règlement.
– Pour une deuxième tentative de validation de l’opération sur le SIV suite à un relevé OTCI relevé par le client, une facturation supplémentaire d’un montant de 24,00 € TTC sera exigée. Le dossier ne sera étudié qu’après règlement.
– Pour une deuxième tentative de validation de l’opération sur le SIV suite à une démarche en cours empachant la validation d’un duplicata, une facturation supplémentaire d’un montant de 15,00 € TTC sera exigé après annulation de l’opération en cours par le client. Le dossier ne sera étudié qu’après règlement.
– Pour le renvoi de documents, des frais de renvoi d’un montant de 15 € TTC seront facturés. Les documents ne seront renvoyés qu’après règlement.

5. Commandes
Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.
Le client intéressé par un article visible sur le site VEEZE suit le processus suivant afin d’obtenir sa commande. Après avoir cliqué sur «jje commande» et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Lors d’une première commande, le client un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes: civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone. A cette occasion le client crée son compte et son mot de passe. Le client à la faculté de payeur par carte bancaire directement sur le site.Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Après avoir validé son paiement, le client valide définitivement et irrévocable à la commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur le site. Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer».
Dans le cadre d’un dossier reçu incomplet, le client devra le compléter. VEEZE s’engage à traiter les composants sous 72h ouvrées.

6. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA .
Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB / Visa / MasterCard), les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce qui quoi que ce soit les modalités seront mis à la charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont la Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard.
Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SARL SVE Mobiité , sont MONETICO, PAYPLUG, PAYPAL et STRIPE.
Elles sont conformes aux cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réseaux des cartes acceptées. Conditions générales spécifiques à l’utilisation du moyen de paiement MONETICO, PAYPLUG, PAYPAL ET STRIPE.
Les éventuelles marchandises livrées restent la propriété de la SARL SVE Mobilité jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’ils ont lieu dans les zones géographiques prévues ci-après

7. Validité des commandes
Les commandes sont valables 1 mois à partir de la date de paiement en ligne.
Dans le cadre d’une commande annulée, le délai de validité n’est plus applicable.
CARTE GRISE
Le client dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date de validation de son achat pour effectuer une réclamation auprès de VEEZE suite à une erreur de saisie sur sa carte grise (Indentité ou adresse) . Dans ce cas, VEEZE s’engage à effectuer les démarches de correction auprès de l’ANTS sans frais supplémentaires.
Passé ce délai, le client devra effectuer sa demande directement auprès de http://www.ants.gouv.fr. S’il mandate VEEZE pour effectuer ces démarches après le délai de 1 mois, une facturation supplémentaire d’un montant de 24 € TTC pour « démarche complémentaire » lui sera demandée.

8. Annulation, Remboursement et Non rétractation
Afin de permettre à l’Acheteur obtenu son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), et tout autre services administratif, l’Acheteur accepte, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation (1 °) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne pouvant être réexpédiés.
Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la SARL SVE Mobilité vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué .
En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à remettre à l’État et effectué par l’estimateur en ligne), la SARL SVE Mobilité pourra conserver les documents transmis par l’Acheteur jusqu’à à paiement complet du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès qu’il a été informé des temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.
Pour toute annulation de commande par le client, celui-ci devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre suivie en utilisant le Formulaire de rétractation (téléchargeable en PDF).
1) Annulation de commande par le Client préalable à l’envoi du dossier
Le client demande l’annulation de sa commande avant d’avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant:
– du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées),
– de la pince à rivets,
– des frais de port,
– du forfait SMS
– du kit PDF (si le kit PDF n’a pas pas pas encore été expédié).
La prestation de service reste acquise à la SARL SVE mobilité ,

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier
1. a) Le Client demande l’annulation de sa commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par la SARL SVE Mobilité, sera remboursé sous 14 jours le cas après la réception du formulaire de rétractation:
– du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées),
– de la pince à rivets (si le colis n’a pas déjà été expédié),
– des frais de port (si le colis n ‘a pas déjà été expédié),
– du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).
1. b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.

3) Dossiers ne pouvant être traités
Le remboursement aura lieu déduction faite de la somme liée à l’exécution du service déjà délivré au client au jour de la commande soit :
Prestation VEEZE (voir paragraphe 4) auquel sera rajouter 15€ ttc de frais de renvoie de dossier en courrier suivie, et 10€ ttc de frais de traitement bancaire.
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, …), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction restéront acquis à la SARL SVE Mobilité, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client.

Pour tout trop-perçu sur une commande, la SARL SVE Mobilité remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SARL SVE Mobilite afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) sera amputé d’une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC. Tout remboursement suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé des frais bancaires et financiers. Une somme inférieure à 3 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.
En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.
Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par virement bancaire à l’ordre de la personne ayant passé la commande (sous réserve de la réception du RIB au nom de la personne ayant passé la commande).

4) Commande ayant dépassé le délai de validité de 30 jours
L’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour demander l’annulation de sa commande et le remboursement de la taxe.
Tous les paiements réalisés en faveur de la SARL SVE Mobilité (paiement CB en ligne, paiement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement) restent acquis à la SARL SVE Mobilité dans le cadre d’une demande de remboursement après les 30 jours de validité de la commande.

5) Dans le cadre d’une demande d’annulation après réception du dossier (sous réserve de la validité de la commande): la prestation ainsi que des frais de gestion et de renvoi du dossier (10 €) seront retenus.

6) Tout dossier reçu avec un ou des documents falsifiés entraînant automatiquement l’annulation de la commande et engendrant la restitution de la prestation, des frais bancaires, frais de renvoi du dossier d’un montant de 15,00 € TTC ainsi que des frais de gestion supplémentaire d’un montant de 90 € TTC.

7) Concernant un dossier reçu incomplet et malgré plusieurs demandes de compléter le dossier par VEEZE au client, celui-ci n’a toujours pas complété son dossier, VEEZE se réserve le droit d’annuler la commande et de renvoyer les documents. La (les) prestation (s) ainsi que la gestion et le renvoi du dossier (15 €) seront retenus.

9. Garantie
Tous les produits fournis par la SARL SVE Mobilité bénéficiant de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil . En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL SVE Mobilité qui reprend, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante:
SARL SVE Mobilité – 126 rue de Boetie – 75008 PARIS, dans le délai de trente jours de la livraison.

10. Responsabilité
La SARL SVE Mobilité, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, dans le cadre d’un refus des services de l’ANTS de validation de la demande, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SARL SVE Mobilité sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL SVE Mobilité. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiteur, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL SVE Mobilité.

12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
La SARL SVE Mobilité se réserve le droit de collecte d’informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en signalant à la SARL SVE Mobilité. De même, les utilisateurs obtiennent un droit d’accès et de rectification des données concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL .
Acteur responsable d’Internet, la SARL SVE Mobilité est engagée au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs. Notre page détaillant notre politique de confidentialité des données personnelles est accessible au chapitre données personnel des conditions d’utilisations.

13. Archivage – Preuve
La SARL SVE Mobilité archivera les documents et les Commandes sur support informatique ..Les REGISTRES Informatisés de La SARL SVE Mobilité seront par les partis déterminés Comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. SAV / Règlement des litiges
En cas de litige, une solution visée sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et / ou de l’utilisation du site actuel sont soumises au droit français.
Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est situé à PARIS, nonobstant les défendeurs ou appel en garantie.